Convention collective dispose que, pour les véhicules de la puissance de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.325
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« alors que l'article 27 de la convention collective dispose que, pour les véhicules de la puissance de M. X..., les indemnités kilométriques seront calculées par référence au dernier barème annuel publié par la direction générale des impôts, M. X... ne justifie pas que M. Y... l'ait remboursé sur la base d'une indemnité ki… [...]