Convention collective dispose que, pour accéder à ce classement, il faut être titulaire soit de deux CAP, soit de deux BP de qualification, soit d'un CAP et d'un BP de spécialité d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-41.628
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la groupe V inclut notamment les ouvriers professionnels 2e catégorie ; que la convention collective dispose que, pour accéder à ce classement, il faut être titulaire soit de deux CAP, soit de deux BP de qualification, soit d'un CAP et d'un BP de spécialité différente et concourant à l'exercice d'une même branche profess… [...]