Convention collective dispose que par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.460
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Madame X... est motivée comme suit : « Nous¿ sommes au regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement qui prendra effet au terme de votre préavis de trois mois à compter du jour suivant la première présentation de la présente. Nous entendons au préalable rappeler dans q… [...]