Convention collective dispose que les salariés des unités CRF bénéficient d'une prime d'assiduité et de ponctualité, à l'exception notamment des assistantes maternelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-41.654
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de prime d'assiduité et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'annexe III de la convention collective dispose que les salariés des unités CRF bénéficient d'une prime d'assiduité et de ponctualité, à l'exception notamment des assistantes maternelles visées au titre XXX ; que l'ar… [...]