Convention collective dispose que « les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-28.893
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 4 de l'annexe de la convention collective dispose que « les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents, pertes d'emp… [...]