Convention collective dispose que les éducateurs qui, au titre des soutiens, assurent dans le cadre de leur service normal, des actions tendant à l'automatisation des personnes han

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.276 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 44 de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les repas non pris par le personnel obligatoirement nourri, les jours de congés payés ou de congés maladie rémunérés, donnent lieu à remboursement aux intéress… [...]

28/09/2010 Convention Collective dispose que les éducateurs qui, au titre des soutiens, assurent dans le cadre de leur service normal, des actions tendant à l'automatisation des personnes handicapées, à l'occasio

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.277 Cour de cassation

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