Convention collective dispose que les agents bénéficiant d'avantages particuliers non obligatoires ne pourront se prévaloir "des dispositions qui précèdent"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998, 96-45.422
Cour de cassation
[...] et alors, d'autre part, que l'article 06-02-5, inséré à la fin du chapitre "ancienneté" de la convention collective, dispose que les agents bénéficiant d'avantages particuliers non obligatoires ne pourront se prévaloir "des dispositions qui précèdent"; [...]