Convention collective dispose que le travail de nuit s'entend de celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin et qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.116
Cour de cassation
[...] que l'article 11.04 de la convention collective dispose que le travail de nuit s'entend de celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin et qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 de travail au cours de la vacation ; [...]