Convention collective dispose que le taux de l'indemnité de licenciement est de 1/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et de 3/5 de mois par a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.954
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° V 20-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10… [...]