Convention collective dispose que le tableau déterminant l'ordre des licenciements collectifs est établi pour l'ensemble du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-17.000
Cour de cassation
[...] Attendu que la fédération CFDT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1990) d'avoir dit n'y avoir lieu à interpréter les termes clairs et précis de la convention collective nationale de travail du personnel des banques concernant les notions de " localité ", " d'établissement ", de " nature " et de " catégorie d'emploi ", et rejeté… [...]