Convention collective dispose que le repos compensateur est dû «pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d'he
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.675
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les repos compensateurs Monsieur Y... fait observer que l'article 7.2 de la convention collective dispose que le repos compensateur est dû «pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires légal de 130 heures par an, selon l'effecti… [...]