Convention collective dispose que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié non travaillé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 92-45.059
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une rémunération afférente à des jours fériés chômés, d'heures supplémentaires subséquentes et du dimanche 14 juillet 1991, le jugement a énoncé que la loi du 19 janvier 1978 ne s'applique que s'il n'existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'article 7 bis de l… [...]