Convention collective dispose que le « délégué central et le délégué supplémentaire … seront désignés conformément à la loi », ce dont il résulte en l'espèce que faute de deux étab
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE loin d'exclure la loi sur le seuil des effectifs à prendre en compte dans les établissements, l'alinéa 2 de l'article 8 h de la Convention Collective dispose que le « délégué central et le délégué supplémentaire … seront désignés conformément à la loi », ce dont il résulte en l'espèce que faute… [...]