Convention collective DISPOSE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES SE RATTACHANT AUX DISPOSITIONS A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL EN FONCTION DE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 80-41.040
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES SE RATTACHANT AUX DISPOSITIONS A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'ETABLISSEMENT ET EN PARTICULIER CEUX QUI SE RAPPORTENT AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE SUPPRESSION… [...]