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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective dispose que : « La rémunération des temps de services et heures supplémentaires, doivent faire l'objet d'une majoration de salaire de 25% de la 36ème heure à

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : selon l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose qu… [...]

14/02/2018 convention collective dispose que : « La rémunération des temps de services et heures supplémentaires, doivent faire l'objet d'une majoration de salaire de 25% de la 36ème heure à la 43ème heure par se