Convention collective dispose que la mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de trois mois, les dispositions de l'article 22
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-44.819
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21.01.3 du titre XXI de la convention collective dispose que la mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de trois mois, les dispositions de l'article 22.05.1.2 ne s'appliquant qu'en cas de licenciement, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes… [...]