Convention collective dispose que l'inspecteur du cadre dont le contrat de travail aura cessé, en application des articles 14 et 15 (maladie de plus de 18 mois), sera repris à la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41.885
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 17 de la convention collective dispose que l'inspecteur du cadre dont le contrat de travail aura cessé, en application des articles 14 et 15 (maladie de plus de 18 mois), sera repris à la condition que sa guérison soit constatée, si une vacance se produit dans le même emploi ou dans un emploi qu'il peut occuper… [...]