Convention collective DISPOSE QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT " NE SERA PAS DUE AU DELA DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ", AGE FIXE, PAR L'ARTICLE 21, A 65 ANS, QU'IL RESULTE DE CES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.339
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT " NE SERA PAS DUE AU DELA DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ", AGE FIXE, PAR L'ARTICLE 21, A 65 ANS, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE X... QUI A ETE LICENCIE A 69 ANS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICEN… [...]