Convention collective dispose que des mesures disciplinaires peuvent être prises par la direction en cas notamment de manquement à la discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-15.829
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'existence d'un abus de mandat, les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sa… [...]