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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective dispose que d'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.757 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L1235-1- du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toute… [...]

05/04/2018 convention collective dispose que d'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail