Convention collective dispose que chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives incluant le dimanche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-17.354
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 1.10.b) de la convention collective dispose que chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives incluant le dimanche ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'en effectuant le dernier jour de la semaine le samedi de 20 h à 8 h, et le premier jour de la semaine suivan… [...]