Convention collective dispose que ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 sont déterminés forfaitairement de gré à gré et stipule qu'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-45.560
Cour de cassation
[...] S'agissant des salariés cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 la Convention Collective dispose que ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 sont déterminés forfaitairement de gré à gré et stipule qu' en plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient… [...]