Convention collective dispose qu&apos
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 19-25.460 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1798 F-D Pourvois n° V 15-14.292 W 15-14.293 X 15-14.294 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSA… [...]