Convention collective dispose qu'elle s'applique au personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 96-42.233
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la convention collective dispose qu'elle s'applique au personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles visés par ladite convention collective; [...]