Convention collective dispose qu'avant tout recrutement, en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur qui conserve le choix de recrutement, en informe le personnel, préal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.048
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 11 de la convention collective dispose qu'avant tout recrutement, en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur qui conserve le choix de recrutement, en informe le personnel, préalablement ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait souligné le défaut d'information du personnel lors d… [...]