Convention collective dispose : «le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modification de celle-ci répond à des considérations de développement commer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.127
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur X... exerçait depuis 1996 ses fonctions d'inspecteur au sein de la région Paris Centre Picardie (PCP), dont le département développement de cette région est découpé en plusieurs circonscriptions ; que l'avenant signé entre les parties le 28 mai 1996 dispose… [...]