Convention collective dispose, en son troisième alinéa que : « Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-11.045
Cour de cassation
[...] Aux motifs que compte tenu de l'absence de toute crédibilité des documents produits par l'intimé, seuls ne doivent être pris en considération que les horaires récapitulés par l'employeur qui reconnaît devoir à ce titre 44,33 h soit la somme de 585,22 euros outre 58,52 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que les demandes de Monsie… [...]