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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DISPOSE EN SON ARTICLE 23-2 QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SE REUNIT AU MOINS TROIS FOIS PAR AN, QUE L'ORDRE DU JOUR COMPREND LES QUESTIONS QUI Y SONT INSCRITE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 80-41.040 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE EN SON ARTICLE 23-2 QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SE REUNIT AU MOINS TROIS FOIS PAR AN, QUE L'ORDRE DU JOUR COMPREND LES QUESTIONS QUI Y SONT INSCRITES A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PRESENTEES DANS UN DELAI DE… [...]

26/01/1983 CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE EN SON ARTICLE 23-2 QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SE REUNIT AU MOINS TROIS FOIS PAR AN, QUE L'ORDRE DU JOUR COMPREND LES QUESTIONS QUI Y SONT INSCRITES A LA DEMANDE DES ME