Convention collective dispose en son article 13 b) que les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale de travail dans l'établissement et à la d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1995, 93-17.198
Cour de cassation
[...] que la convention collective nationale dispose en son article 13 b) que les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale de travail dans l'établissement et à la durée légale de travail le sont dans le cadre des dispositions légales relatives au travail à temps partiel prévues par la loi du 28 janvier 19… [...]