Convention collective dispose également que le mandat des représentants du personnel se poursuit au sein de l'entreprise entrante, qui ne soutient pas que des élections de délégué
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-42.379
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Onet services au paiement d'une somme correspondant à une année de salaires, au titre de la violation du statut protecteur de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein de l'entreprise est bien fondée à demander paiement d'… [...]