Convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des minima de salaires, il sera tenu compte "de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-42.199
Cour de cassation
[...] Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective dispose dans son article 9 que pour le calcul des mi… [...]