Convention collective dispose dans son article 16, alinéa 26, qu'au moment de leur départ en vacances les salariés qui ont au 31 mai de l'année de référence une ancienneté d'un an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 93-40.402
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective dispose dans son article 16, alinéa 26, qu'au moment de leur départ en vacances les salariés qui ont au 31 mai de l'année de référence une ancienneté d'un an dans l'entreprise reçoivent une prime de congés de 20 % du salaire du mois de mai ou, en cas de maladie dans le cours de ce mois, du salair… [...]