Convention collective dispose d'un pouvoir d'initiative et exerce des responsabilités réelles, le jugement, après avoir écarté comme non pertinentes les attestations de ses respons
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que le salarié, classé au niveau E de la convention collective, dispose d'un pouvoir d'initiative et exerce des responsabilités réelles, le jugement, après avoir écarté comme non pertinentes les attestations de ses responsables hiérarchiques, retient qu'il a réalisé des formations lors d'une mission en République dé… [...]