Convention collective DISPOSANT QUE " L'OUVRIER OU EMPLOYE APPELE A EFFECTUER EXCEPTIONNELLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL LA NUIT, PERCEVRA UNE MAJORATION DITE D'INCOMMODITE EGALE A 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE FINA FRANCE A PAYER A SON EMPLOYEE CETTE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE " L'OUVRIER OU EMPLOYE APPELE A EFFECTUER EXCEPTIONNELLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL LA NUIT, PERCEVRA UNE MAJORATION DITE D'INCOMMODITE EGALE A 33 % DE SES APPOINTEMENTS ", LE CONSE… [...]