Convention collective DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DEVRAIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA) QUI EXPLOITE DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRE, NOTAMMENT AU CAMEROUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE CHEF DE DISTRICT DE YAOUNDE CONGEDIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE,… [...]