Convention collective DISPOSAIT QU'IL Y AVAIT LIEU EN MATIERE DE RAPPELS DE SALAIRES, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION, DE SUIVRE LA MEME REGLE QU'EN MATIERE FISCALE, C'EST-A-DI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-12.950
Cour de cassation
[...] QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITIONS DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A REFUSE D'IMPUTER LADITE SOMME SUR CES EXERCICES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE EN 1939, ET QU'UNE DELIBERATION CONFIRMEE LE 15 DECEMBRE 1951 PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DISPOSAIT QU'IL Y… [...]