Convention collective différente et qui est représentée par un syndicat qui lui est propre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 1996, 95-81.101
Cour de cassation
[...] " aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, que Jean-Michel X... démontre et justifie appartenir à une catégorie professionnelle distincte de celle des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers, en ce qu'elle est notamment dotée d'un code APE particulier et soumise à une convention collective différente et qui est représentée… [...]