Convention collective différente de celle prévue à l'origine, et ayant pour conséquence l'accroissement de la masse salariale, de confier les services de restauration et de ménage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-27.664
Cour de cassation
[...] 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace… [...]