Convention collective différente de celle de l'employeur précédent, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-42.769
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes devant qui la société Dumeste n'avait jamais soutenu être soumise à une convention collective différente de celle de l'employeur précédent, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; [...]