Convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, prétendre au maintien de l'ancienne convention au-delà d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 87-45.548
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, du service d'un employeur à un autre soumis à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis le pr… [...]