Convention collective différente
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la rupture des relations contractuelles : La validité de la clause de non concurrence n'est contestée par la société E.I. Auxerre que dans le cadre de la demande formée par la société Nouvelles Frontières Distribution en nullité de la clause de durée. Dès lors que cette demande a été rejetée e… [...]
[...] 1°/ que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur le fait de proposer à chacun de ses salariés un changement de statut collectif et de subordonner le changement pour chacun d'entre eux, à son accord individuel ; qu'en l'espèce, l'employeur a soumis à l'accord de chaque salarié, dans le cadre d'une négociation individuelle… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération des… [...]
[...] Attendu que pour débouter le syndicat ainsi que Mmes X... et Y..., le jugement attaqué, après avoir retenu que les contrats de travail de Mmes X... et Y..., toutes deux affectées au service restauration et nettoyage de l'Ecole Saint-Louis, avaient par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, été repris par la société Avenance à… [...]
[...] " alors, d'autre part, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle, exercent ainsi la même profession au sens de l'article L. 221-17 du Code d… [...]
[...] alors, d'autre part, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la convention collective de branche continue de s'appliquer dès lors qu'en fait l'entreprise conserve la même activité et relève du même champ professionnel, peu important que l'entreprise d'accueil relève d'une convention collective différente ; [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 22 avril 1988) d'avoir, pour annuler les élections, le 18 février 1988, au comité d'entreprise de la société SOGEA Auvergne Limousin, décidé que cette dernière et la société SAREC constituaient une unité économique et sociale et que les salariés de l… [...]