Convention collective (devenus les articles 17
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en se fondant néanmoins, pour dénier à M. A... le statut de cadre, sur la version de l'article 17.1 issue des avenants des 15 septembre 2003 et 25 février 2005, postérieurs à la saisine du conseil de prud'hommes en date du 4 février 2003, la cour d'appel a violé les articles 17.1, 17.2.1, 17.2.2 et 22 de la convention collective (… [...]