Convention collective devant le tribunal de grande instance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission paritaire de conciliation ne saurait constituer, à défaut de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendai… [...]
[...] 2°/ que la saisine préalable obligatoire d'une commission paritaire de conciliation ne saurait constituer, à défaut de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendai… [...]