Convention collective devait seulement permettre d'atteindre ''ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein'' et pas davantage, au prétexte qu'il n'est pas jus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348
Cour de cassation
[...] 3°/ que les dispositions conventionnelles qui imposent à l'employeur, en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité, de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ne peuvent conduire à reconnaître au salarié le droit au maintien d'un niveau rémunérat… [...]