Convention collective devait s'appliquer la Cour d'appel a de plus fort violé les articles 1134 du Code civil, L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537
Cour de cassation
[...] ALORS surtout QUE le contenu d'une clause s'apprécie à la date de sa conclusion ; que si le contrat de travail faisait référence à la convention collective, celle-ci ne prévoyait, alors, aucune indemnisation de la clause de non concurrence ; qu'en disant que l'indemnité ensuite prévue par la convention collective devait s'appliquer la Co… [...]