Convention collective devait être pris en compte dans le cadre de la reclassification de la salariée au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.204
Cour de cassation
[...] 1° / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait qu'elle aurait dû bénéficier d'un avancement automatique de 38 % entre son embauche et sa mise à la retraite, en application des articles 29 et 30 de la convention collective du 8 février 1957 et du pro… [...]