Convention collective devait être pondéré en tenant compte des jours de carence et de la réduction proportionnelle de l'indemnité journalière versée à la place du salaire en raison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832
Cour de cassation
[...] 3°/ que la société Secad avait fait valoir que le salaire minimum annuel prévu par la convention collective devait être pondéré en tenant compte des jours de carence et de la réduction proportionnelle de l'indemnité journalière versée à la place du salaire en raison des absences de la salariée pour cause de maladie ; qu'en appliquant néa… [...]