Convention collective devait être comparé pour calculer, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, le différentiel éventuellement dû afin d'éviter to
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-45.124
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que c'est au sursalaire familial "figé en sa valeur" que le complément familial résultant de la nouvelle convention collective devait être comparé pour calculer, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, le différentiel éventuellement dû afin d'… [...]