Convention collective devait être appliquée dans son intégralité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 84-40.161
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire défense à M. X... de démarcher la clientèle de son ancien secteur pour des produits similaires à ceux vendus par la SAF et néanmoins lui accorder une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en contrepartie des deux années d'interdiction restant à courir à compter de la notification de sa décision, l… [...]