Convention collective devait bénéficier d'une rémunération de 953 euros la première année et de 1 096,87 euros la seconde année, qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a perç
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.078
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % d… [...]